📌 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le vendeur et l'acheteur. En passant commande, l'acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DevBat, représentée par Yann MORA (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet rentasimu.fr (ci-après « le Site »).
L'achat de tout produit ou service sur le Site implique l'acceptation sans réserve et sans condition des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur.
Article 2 — Identification du vendeur
- Raison sociale : DevBat
- Représentant : Yann MORA
- SIREN : 852 075 365
- Email : support@rentasimu.fr
- Non assujetti à la TVA (franchise en base — article 293 B du CGI)
Article 3 — Produits et services
3.1 Rapport de marché Airbnb
Le Vendeur propose à la vente des rapports d'analyse du marché Airbnb local (ci-après « Rapport »). Chaque Rapport est un contenu numérique généré à la demande, constitué des données suivantes :
- Prix moyen à la nuitée des annonces Airbnb dans la zone géographique sélectionnée
- Estimation du taux d'occupation sur 12 mois
- Analyse de la concurrence locale (top annonces)
- Projection de revenus sur 12 mois (3 scénarios)
- Score de rentabilité potentielle
- Recommandations personnalisées
⚠️ Les données présentées dans le Rapport sont collectées depuis Airbnb à la date de la commande et sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil en investissement ni une garantie de revenus futurs.
3.2 Simulateur de rentabilité
Le simulateur de rentabilité locative accessible sur le Site est proposé gratuitement à titre d'outil d'aide à la décision. Il ne donne lieu à aucune transaction commerciale dans sa version gratuite.
3.3 Abonnements (Pro et Expert)
Des formules d'abonnement mensuel ou annuel peuvent être proposées pour accéder à des fonctionnalités avancées du simulateur. Ces abonnements sont soumis aux mêmes CGV, complétées par les conditions spécifiques présentées à la commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA (régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI). Le Vendeur mentionne sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
| Produit | Prix unitaire | Conditions |
|---|---|---|
| Rapport de marché Airbnb (1 rapport) | 9,00 € | À l'unité, sans abonnement |
| Pack 3 rapports | 24,00 € (8 €/rapport) | Soit 11 % d'économie |
| Pack 5 rapports | 35,00 € (7 €/rapport) | Soit 22 % d'économie |
| Pack 10 rapports | 60,00 € (6 €/rapport) | Soit 33 % d'économie |
| Simulateur Pro | 19,00 €/mois ou 15 €/mois annuel | Abonnement résiliable à tout moment |
| Simulateur Expert | 39,00 €/mois ou 31 €/mois annuel | Abonnement résiliable à tout moment |
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- L'Acheteur remplit le formulaire de commande (adresse du bien, type de bien, rayon d'analyse, adresse email)
- L'Acheteur est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe
- Après validation du paiement, la génération du Rapport est lancée automatiquement
- Le Rapport est mis à disposition de l'Acheteur, accessible via l'URL communiquée par email
La commande est définitivement enregistrée dès la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande.
📧 Pensez à vérifier vos courriers indésirables (spam). L'email de confirmation est envoyé depuis support@rentasimu.fr.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe, Inc. :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay / Google Pay (selon navigateur et appareil)
L'ensemble des transactions est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (245 W 17th St, New York, NY 10011, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Le Vendeur ne stocke ni ne consulte à aucun moment les données de carte bancaire de l'Acheteur.
La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par Stripe. En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande est annulée et aucun Rapport n'est généré.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursements
⚠️ Article essentiel — exception légale au droit de rétractation pour les contenus numériques.
7.1 Exception légale applicable
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément :
- Avoir été informé que l'exécution du contrat (génération du Rapport) commence immédiatement après la validation du paiement
- Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution
- Avoir pris connaissance des présentes CGV et y avoir consenti sans réserve
En conséquence, aucun remboursement ne peut être demandé une fois le paiement validé et la génération du Rapport lancée.
7.2 Exceptions — Rapport défectueux
Nonobstant l'absence de droit de rétractation, le Vendeur s'engage à régénérer gratuitement tout Rapport présentant un dysfonctionnement technique avéré, notamment :
- Rapport vide ou non accessible par erreur du Vendeur
- Rapport généré pour une adresse différente de celle commandée
- Erreur technique empêchant la collecte de données (et non imputable à l'absence d'annonces Airbnb dans la zone)
Pour tout signalement de dysfonctionnement, l'Acheteur dispose de 48 heures à compter de la réception de l'email de confirmation, en écrivant à support@rentasimu.fr en précisant son adresse email de commande et l'adresse du bien analysé.
7.3 Absence de données suffisantes
Si la zone analysée ne comporte pas suffisamment d'annonces Airbnb actives (moins de 3 annonces dans le rayon sélectionné), un rapport de démonstration indicatif est fourni. Cette situation ne constitue pas un défaut de livraison et ne donne pas droit à remboursement. L'Acheteur peut, sur demande auprès du service client, obtenir la régénération du rapport avec un rayon élargi, à titre commercial et sans obligation du Vendeur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, graphismes, logiciels, base de données, marques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Les Rapports générés sont protégés par le droit d'auteur. La licence accordée à l'Acheteur est une licence non exclusive, non transférable, strictement limitée à un usage personnel et non commercial.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
- La revente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie d'un Rapport
- L'utilisation d'un Rapport à des fins commerciales, notamment pour fournir un service à des tiers
- La reproduction partielle ou totale du Rapport dans une publication ou un support tiers
- L'utilisation automatisée ou en masse des données du Rapport
Tout manquement à ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de l'Acheteur.
Article 9 — Responsabilité et limitations
9.1 Nature des données
Les données présentées dans les Rapports sont collectées depuis les listings publics du site Airbnb à la date de la commande. Ces données sont fournies à titre indicatif et peuvent être incomplètes, approximatives ou ne pas refléter l'intégralité des annonces actives.
Les Rapports ne constituent pas un conseil en investissement. Le Vendeur n'est pas un conseiller en gestion de patrimoine ni un agent immobilier. Les simulations de revenus présentées sont des estimations basées sur des données statistiques et ne sauraient garantir des revenus futurs.
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
- Les pertes financières résultant d'une décision d'investissement prise sur la base d'un Rapport
- L'évolution du marché Airbnb postérieure à la date de génération du Rapport
- Les modifications des politiques d'Airbnb susceptibles d'affecter la disponibilité ou la structure des données
- Les indisponibilités temporaires du Site dues à des causes indépendantes de la volonté du Vendeur
- Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs de quelque nature que ce soit
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour la commande concernée.
9.3 Disponibilité du service
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de confidentialité du Vendeur, intégrée aux présentes CGV par référence, et accessible dans les mentions légales du Site.
Les données collectées lors de la commande (email, adresse du bien) sont utilisées exclusivement pour :
- L'exécution de la commande et la livraison du Rapport
- La communication relative à la commande
- La réponse aux demandes de support
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse : support@rentasimu.fr.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrit dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
- Panne ou indisponibilité des API et services tiers (Airbnb, Apify, Stripe)
- Cyberattaque, intrusion ou incident de sécurité majeur
- Catastrophe naturelle, épidémie, acte terroriste
- Décision gouvernementale ou réglementaire rendant impossible la fourniture du service
Le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour remédier à la situation.
Article 12 — Intégralité de l'accord et modification
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties pour les produits et services concernés, et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le Site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 13 — Règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter préalablement le service client du Vendeur à l'adresse support@rentasimu.fr afin de tenter une résolution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut, si la tentative de résolution amiable a échoué, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Il peut à cet effet saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de livraison effective du service.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra en cas de traduction.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse : support@rentasimu.fr.
✅ Ces CGV ont été rédigées conformément au Code de la consommation français, au RGPD (UE 2016/679) et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.